Mairie, 41 rue Principale 67350 Kindwiller. 03.88.07.70.67 mairie@kindwiller.fr Mardi 17h00-19h15 et Vendredi 17h30-19h30

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                                                      Horaire 02 décembre

À compter du 1er septembre 2022, le mécanisme relatif à la fiscalité des autorisations d’urbanisme évolue.

Il y a 2 cas de figure à distinguer

Pour les autorisations initiales déposées avant le 1er septembre 2022 et les autorisations successives déposées après cette date (permis modificatif, transfert…) : rien ne change. Le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) doit être rempli et joint aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. La taxation s’effectuera selon les mêmes modalités qu’avant la réforme.

Pour les autorisations initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 : le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) disparaît et n’a plus à être joint aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

Comment se passe la taxation : chaque titulaire d’une autorisation d’urbanisme redevable de la taxe d’aménagement doit procéder lui-même à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition en passant par le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ».

Quand faire la déclaration : la déclaration doit intervenir dans les 90 jours à compter de l’achèvement fiscal des travaux. Dans le cas des constructions générant la création de plus de 5 000 m² de surface de plancher la déclaration doit être effectuée avant le 7ème mois qui suit la délivrance de l’autorisation. »

Courrier transport scolaire 1 Courrier transport scolaire 2

Ce vestiaire est organisé tous les premiers samedi du mois et le vendredi qui précède, de 14h à 16h30 au Foyer protestant de
Pfaffenhoffen.

Ce lieu est ouvert à tout public.

- Les bénéfices de cette activité servent à financer des actions
sociales, essentiellement de l'aide alimentaire, en liaison avec
les travailleurs sociaux du secteur.


- Des aides financières sont également apportées à des services
qui œuvrent dans le domaine de la solidarité pour des
personnes défavorisées ou handicapées, en lien avec nos
paroisses ou non.

  Vestiaire solidaire    Vestiaire solidaire mode demploi

Depuis le 3 janvier 2022, vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer vos demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte du dossier qu’un dépôt physique par papier.

Le Téléservice, destiné aux particuliers comme aux professionnels, permet de saisir et déposer toutes les pièces du dossier directement en ligne, à tout moment, et dans le cadre d’une démarche simplifiée.

https://appli.atip67.fr/guichet-unique

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