Mairie, 41 rue Principale 67350 Kindwiller. 03.88.07.70.67 mairie@kindwiller.fr Mardi 17h00-19h15 et Vendredi 17h30-19h30

Formalités Administratives

Elections

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Les jeunes âgés de 18 ans, ayant été recensés à 16 ans, sont automatiquement inscrits sur la liste électorale.

Où s’inscrire ?

  • A la mairie de KINDWILLER

Quand s’inscrire ?

Toute l’année, jusqu’au sixième vendredi précédent un scrutin.
Ex : pour des élections municipales dont le premier tour se tiendrait le 22 mars, l'inscription serait possible jusqu'au vendredi 7 février.

Pièces à fournir

  • Formulaire Cerfa n° 12669*02 formulaire à télécharger
  • Pièce d'identité récente et en cours de validité prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum), de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

Je déménage

Lors d’un changement de domicile, pensez à le signaler au service des élections.

  • Si vous déménagez à l’intérieur même d’une commune, il faut indiquer votre changement d’adresse auprès de la Mairie de Kindwiller
  • Si vous déménagez dans une autre commune, il faut vous réinscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune (cette démarche impliquera automatiquement la radiation sur la liste de votre précédente commune de résidence).

 

Carte d’identité

Depuis le 28 mars 2017, la carte d’identité biométrique s’est généralisée en France. Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes digitales sont en mesure de délivrer ce document. Pour toute demande de CNI ou de passeport, il faudra désormais s’adresser directement aux mairies concernées.

Communes du Bas-Rhin équipées de stations biométriques :

  1. Bischheim
  2. Bischwiller
  3. Brumath
  4. Drulingen
  5. Eckbolsheim
  6. Erstein
  7. Fegersheim
  8. Geispolsheim
  9. Haguenau
  10. Hoenheim
  11. Illkich-Graffenstaden
  12. Ingwiller
  13. Lauterbourg
  14. La Wantzenau
  15. Lingolsheim
  16. Molsheim
  17. Niederbronn-les-Bains
  18. Obernai
  19. Ostwald
  20. Sarre-Union
  21. Saverne
  22. Schiltigheim
  23. Schirmeck
  24. Sélestat
  25. Souffelweyersheim
  26. Strasbourg
  27. Truchtersheim
  28. Val-de-Moder
  29. Vendenheim
  30. Villé
  31. Wasselonne
  32. Wissembourg
  33. Seltz

La Mairie la plus proche de KINDWILLER est celle du Val de Moder :

Les prises de rendez-vous se font au 03 88 07 70 55

 La Carte Nationale d’Identité aura une validité de 15 ans (depuis le 1er janvier 2014).

La demande est gratuite (sauf en cas de perte ou de vol).

 

 Les pièces à fournir pour une demande de carte d’identité sont les suivantes : 

  • Le formulaire de demande (Cerfa n°12100*02 pour les majeurs ou Cerfa n°12101*02 pour les mineurs ou pré-demande en ligne sur http://predemande-cni.ants.gouv.fr)
  • 1 photo d’identité de moins de 6 mois
  • La carte nationale d’identité à renouveler
  • 1 justificatif de domicile datant de moins d’un an, en original, à votre nom et à votre adresse (factures d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone (y compris téléphone portable), le dernier avis d’imposition ou de taxe d’habitation, une attestation d’assurance habitation

Ne sont pas admis les documents relatifs aux véhicules, banques et à la sécurité sociale

Pour les demandes au nom de l’épouse, un justificatif au nom de monsieur ne suffit pas

Pour les demandes d’un majeur n’ayant pas de justificatif à son nom, il faudra fournir un justificatif au nom de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur avec la mention « depuis plus de 3 mois » + la pièce d’identité de l’hébergeant

  • Copie intégrale de l’acte de naissance pour une première demande ou en cas de perte/vol
  • En cas de perte/vol:
    • une déclaration de perte/vol Cerfa n°14011*01
    • une copie intégrale d’acte de naissance
    • un timbre fiscal de 25€ (achat en débit de tabac, centre des impôts ou en ligne https://timbres.impots.gouv.fr)
    • pièce d’identité avec photo : carte vitale, permis de conduire…
  • pour les mineurs la pièce d’identité du représentant légal
  • La présence personnelle du mineur est obligatoire au moment du dépôt de la demande
  • pour les mineurs en cas de divorce ou séparation des parents : la copie de la décision de justice relative à l’autorité parentale et au droit de garde
  • concernant le renouvellement anticipé des CNI prorogées de 10 à 15 ans il faudra obligatoirement produire un document de voyage à l’étranger (titre de transport, réservation ou devis auprès d’une agence de voyage, justificatif de réservation d’hébergement, attestation de l’employeur, attestation sur l’honneur rédigé par l’usager et circonstancié ou plusieurs tickets d’achats effectuées dans les pays limitrophes)

 REMARQUE : Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée. Si vous projetez de voyager avec votre carte nationale d’identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique « Conseils aux voyageurs » du Ministère des Affaires Étrangères : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs

Plus d'informations sur la carte nationale d'identité

 

Les pièces à fournir pour une demande de passeport sont les suivantes :

  • Le formulaire de demande (Cerfa n°12100*02 pour les majeurs ou Cerfa n°12101*02 pour les mineurs ou pré-demande en ligne sur http://predemande-cni.ants.gouv.fr)
  • 1 photo d’identité de moins de 6 mois
  • Carte Nationale d’identité en cours de validité
  • Ancien passeport
  • 1 justificatif de domicile datant de moins d’un an, en original, à votre nom et à votre adresse (factures d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone (y compris téléphone portable), le dernier avis d’imposition ou de taxe d’habitation, une attestation d’assurance habitation

Ne sont pas admis les documents relatifs aux véhicules, banques et à la sécurité sociale

Pour les demandes au nom de l’épouse, un justificatif au nom de monsieur ne suffit pas

Pour les demandes d’un majeur n’ayant pas de justificatif à son nom, il faudra fournir un justificatif au nom de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur avec la mention « depuis plus de 3 mois » + la pièce d’identité de l’hébergeant

  • Copie intégrale de l’acte de naissance pour une première demande ou en cas de perte/vol
  • timbre fiscal : majeur 86€ ; mineur de 15 à 18 ans 42€ ; mineur de moins de 15 ans 17€ (achat en débit de tabac, centre des impôts ou en ligne https://timbres.impots.gouv.fr)
  • En cas de perte/vol:
    • pièce d’identité avec photo : carte vitale, permis de conduire, CNI…
    • une déclaration de perte/vol Cerfa n°14011*01
  • pour les mineurs la pièce d’identité du représentant légal
  • La présence personnelle du mineur est obligatoire au moment du dépôt de la demande
  • pour les mineurs en cas de divorce ou séparation des parents : la copie de la décision de justice relative à l’autorité parentale et au droit de garde

Plus d'informations sur le passeport

 

Etat civil et livret de famille

 

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. : Pour plus d'informations cliquer ICI.

 

Mariage, PACS

Mariage

Le dossier de mariage est à retirer à la mairie trois mois au minimum avant l'échéance souhaitée

PACS

Informations sur le PACS

 

Autorisation de sortie de territoire (AST)

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire

Pour télécharger le formulaire cerfa d'autorisation, se rendre sur cette page

 

Urbanisme

Pour télécharger les formulaires cerfa d’urbanisme se rendre sur cette page

 

Demande de correction d'état civil auprès de l'Insee :

Le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) regroupe les informations suivantes :

Éléments d'état civil des personnes nées en France
Numéro d'inscription (Nir) correspondant au numéro de sécurité sociale
Ces éléments sont repris pour certaines démarches : impôts, carte vitale, recensement, élections, France Connect...

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l'Insee qui gère ce répertoire.

Pour télécharger le formulaire  se rendre sur cette page